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TABLES INDEXES Conformément à la loi dite "Informatique et libertés" (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), les personnes concernées par des informations à caractère personnel contenues dans les documents d'archives numérisés et mis en ligne sur le site Internet des Archives départementales de la Haute-Loire et indexées sur le site Généal 43, bénéficient d'un droit d'accès et de rectification. Toute personne peut exercer ce droit en s'adressant au webmestre du site Généal43 pour demander la rectification ou le retrait des données à caractère personnel qui la concernent. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site sur n’importe quel support et sans l’autorisation expresse de Michel DUMAS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le code source d'un programme, d’un site internet, ou d’une application est une suite d'instructions, dans un langage de programmation, qui doit être exécutée informatiquement. Les « codes sources » des logiciels utilisés pour la création et le fonctionnement d’un site internet, le langage de programmation informatique et l’architecture du programme sont assimilés à des programmes d’ordinateur qui sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur de sorte que les droits patrimoniaux, dont le droit d’exploitation ou le droit de reproduction, et les droits extra patrimoniaux, c'est-à-dire le droit moral, appartiennent à leur auteur. Il a ainsi été jugé que « les programmes sources sont pareillement protégés par le code de la propriété intellectuelle, ainsi que les codes sources, dans la mesure où ils sont la matérialisation d’un effort intellectuel dans une structuration individualisée » (Tribunal de commerce de Paris ,15 octobre 2004, Conex c/ Tracing Server). En pratique, il est fréquent que les entreprises fassent appel aux services d’un prestataire externe qui en conserve ou revendique la propriété ce qui n’est pas sans poser problème, notamment en cas de modifications rendues nécessaire ou de changement de prestataire de services. Or, il est de jurisprudence constante que l’utilisation et la reproduction de tout ou partie du code source d’un site internet, sans autorisation de son propriétaire ou de son titulaire, constitue une contrefaçon des droits d'auteur, quel que soit l'usage qui en a été fait. (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 3ème section, 5 mars 2008, 05/18627).
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